DEFISCALISATION d’ŒUVRES d’ART

 

La défiscalisation des Œuvres d'art permet aux professions libérales et aux entreprises (relevant de l’IS, BIC, BNC ou BA) d’acquérir des Œuvres d’artistes vivants (français ou étrangers) afin de se constituer un patrimoine artistique.

 

Les achats d’œuvres sont déductibles par fractions égales (20% du prix d’achat) pendant cinq ans au titre de l’exercice d’acquisition et des quatre années suivantes ne peut excéder au titre de chaque exercice la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires, minorée du total des déductions mentionnées à l’article 238 bis AA du CGI, et doit être affectée à un compte de réserve spéciale figurant au passif du bilan.

 

Vous avez l’obligation d’exposer ces œuvres dans des lieux accessibles aux salariés, collaborateurs, clients ou public pendant la durée de l’amortissement du bien : 5 ans.

 

Ces Œuvres sont en outre exclues de l’assiette de la taxe professionnelle.

 

Les Œuvres achetées sont la propriété de l’entreprise et figureront donc dans un compte d’actifs.

 

A la revente, la plus-value n’est pas imposable.

 

Article 238 bis AB du CGI  issu de l’article 7 de la loi du 23 juillet 1987.

© 2023 par SABINE FOURMENT / créé avec Wix.com

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